CGL

Conditions Générales De Location

Article 1. DESIGNATION

Article 2. OBJET

Le Propriétaire donne en location au Locataire qui accepte le Bien suivant :

Voir le devis détaillé effectué ou le récapitulatif de commande.

Article 3. ÉTAT DU BIEN

Aspect extérieur, état des composants, fonctionnement du Bien ainsi que garantie données au Locataire par le Propriétaire.

Le matériel loué est remis dans un très bon état, tous les biens sont neufs (ou proche du neuf) et dans une état irréprochable. Ils sont remis propre et en excellent état de marche.

Un cahier de suivi et de traçage du matériel sera signé par le loueur le jour de la livraison et de la récupération afin de valider le bon état du matériel.

Article 4. DESTINATION – CESSION – SOUS-LOCATION

Le Locataire ne pourra ni céder ni sous-louer le Bien sans une autorisation écrite et expresse du Propriétaire.

Le Locataire s’engage à ne donner au Bien aucune destination illégale ou contraire aux bonnes mœurs.

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Article 5. DUREE DU CONTRAT

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du preneur. Cette date est déterminée à la commande. Les horaires seront convenues entre le loueur et « Bébé Ben'Aise ».

L’intégralité de la durée de location est facturée au locataire quels que soient les événements venant réduire le nombre de jours d’utilisation du matériel.

Le locataire peut, s’il le désire, prolonger la durée de son contrat sous réserve de disponibilité du matériel. Dans ce cas, les conditions initiales du contrat restent inchangées et la facturation se fera selon la nouvelle durée totale de location. Toutefois, un avenant au contrat de location avec les dates modifiées sera rédigé.

Article 6. PRIX DE LOCATION

Cette somme est payée lors de la signature du devis et au plus tard lors du début de la période de location.

A l’issue du contrat, en cas de retard de restitution du Bien, le Locataire paiera en outre au Propriétaire une somme équivalente à 10 % du prix total de la location majoré du prix de location par journée supplémentaire jusqu’à restitution du Bien.

Le prix de location ne comprend pas les éventuels frais de transport (sauf si mentionné dans le devis)

Sauf stipulation contraire, le prix de location ne comprend pas tous les consommables éventuels (par exemple : eau, lait, produit de nettoyage...)

Article 7. CAUTION ET DEPÔT DE GARANTIE

Le Locataire remet à « Bébé Ben'Aise » au début de la période de location une caution variant de 30,00€, 80,00 €, 150,00€ ou 300,00 € maximum (si plusieurs articles) qui sera déterminée en fonction des articles loués. Cette caution sera restituée intégralement dès la remise du bien au Propriétaire déduction faite des éventuels dommages.

Si les conditions du présent contrat autorisent le loueur à encaisser le chèque transmis à cet effet, à l’inverse, le loueur s’engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie pendant toute la durée prévue de location, à restituer le chèque, après vérification du matériel, si toutes les conditions du présent contrat sont respectées par le locataire.

Retard du locataire : quel qu’en soit le motif, tout retard dans la prise en charge du matériel ne pourra être déduit de la durée initiale du Contrat.

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Article 8 : RESTITUTION DU MATERIEL

« Bébé Ben'Aise » procède à une vérification de l’état de fonctionnement du ou des matériel(s)

Si à la restitution, le matériel n’est pas dans l’état dans lequel il a été livré, il sera réclamé une indemnité de nettoyage de 5 euros par produit (voir plus selon l'état et le coût occasionné).

Si à la restitution, le produit est incomplet, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au retour des articles manquants ou le locataire sera facturé des pièces manquantes.

Si à la restitution, le produit est endommagé uniquement de façon esthétique et que cela soit remédiable, le locataire sera redevable du montant de l’intervention nécessaire à sa remise en état.

Si à la restitution, le produit est détérioré ou cassé, rendant le matériel inutilisable et par ce fait même, impropre à une nouvelle utilisation, le dépôt de garantie sera encaissé par le loueur.

Article 9. ENTRETIEN, DEGÂTS ET VOL

Le Locataire utilisera, entretiendra et prendra soin des biens loués, il sera tenu responsable des dégâts qu’il occasionnerait au Bien loué. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur résiduelle éventuelle du bien telle que définie de bonne foi ou contractuellement. Dans le cas où le Locataire ne restituait pas le bien loué, celui-ci sera tenu de payer à « Bébé Ben'Aise » la valeur résiduelle du bien.

De manière à couvrir une partie des frais de recouvrement, cette somme sera majorée d’un montant forfaitaire de 10% de la location hors taxes ainsi que d’intérêts de retard au taux légal prenant court 30 jours après la mise en demeure du Propriétaire.

Article 10. RESPONSABILITE

Le Locataire déclare et est réputé disposer de toutes les informations et aptitudes nécessaires à l’utilisation adéquate et prudente du Bien loué.

Le locataire recevra lors de la livraison une courte formation sur le fonctionnement du matériel loué (la notice (+ une vidéo selon les aticles) est fournie et/ou consultable sur le site www.bebe-benaise.com)

Le Locataire est le seul gardien du Bien durant le contrat de location, il s’engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le Bien.

Le Locataire est donc le seul responsable, à l’exclusion du Propriétaire, de tout dommage que le Bien pourrait occasionner au Locataire ou à des tiers.

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Le Locataire reconnaît expressément être le gardien du Bien loué durant l’intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu’à la restitution effective du Bien.

Le Propriétaire n’assume par conséquent aucune responsabilité du fait de la chose louée, notamment du fait de son utilisation inadéquate, imprudente ou illégale causé par le loueur par une mauvaise utilisation.

ARTICLE 11. MODIFICATION / ANNULATION

Comme le prévoit l'article L.221-5 et l'annexe R. 221-1 et R. 221-3, le locataire dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation après règlement sur le site www.bebe-benaise.com  ou à réception de son chèque ou de son virement bancaire.

Pour ce faire un mail devra être envoyé à [email protected] ou par le lien de contact sur le site en respectant les conditions.

Il est toutefois convenu entre les parties que ce droit de rétractation ne pourra s’exercer dès lors que la location serait déjà commencée et que le matériel aurait été mis à disposition du locataire avant la fin de ce délai de 14 jours. Dans ce cas, la totalité de la location serait due.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les sommes versées par le locataire seront remboursées sans pénalités (hors frais du site) dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

En cas d’annulation de la commande après le délai de rétraction des 14 jours, et quelle qu’en soit la cause, Bébé Ben'Aise procèdera au remboursement des sommes versées après déduction de 30%.

En cas d’annulation de la commande moins de 6 jours ouvrés (hors délai légal des 14 jours de rétractation) avant la date de mise à disposition du matériel, et quelle qu’en soit la cause, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 12. RECLAMATION/LITIGE

En cas de litiges un accord à l'amiable sera proposé.

En cas de non accord entre le loueur et le propriétaire, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure de défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Dans le cas d'un litige et selon l'article L. 616-1 et L. 616-2  vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation.

Conformément à l'article 14.1 du réglement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 ci-joint le lien vers la plateforme de réglement en ligne des litiges (RLL)

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

L'entreprise Bébé Ben'Aise relève de :

https://mediateur-consommation-smp.fr

et l'adresse mail du propriétaire [email protected]

En validant le paiement via ce site, vous acceptez ces conditions générales de location.

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